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La Régulation par le Droit

CEJM · Thème 2 Droit Chapitre 8

Au programme : 7 slides

Chaque slide contient ses points clés, la narration audio et la transcription complète.

  1. La Régulation des Activités ÉconomiquesIntroductionLa liberté du commerce : un principe fondamental depuis 1791 · Mais cette liberté doit être encadrée pour protéger tous les acteurs
  2. Les Autorités de RégulationLes gardiens du marchéAAI et API : organismes indépendants par secteur (CSA, CNIL, ASN...) · Rôle préventif, consultatif et répressif
  3. Les Ententes IllicitesQuand les concurrents s'entendentEntente ou cartel : accord pour fixer les prix, répartir les marchés ou limiter la production · Certaines ententes sont autorisées si elles bénéficient aux consommateurs
  4. L'Abus de Position DominanteTrop puissant pour être honnêtePosition dominante : pouvoir agir sur un marché sans se préoccuper des concurrents · Ce n'est pas la position dominante qui est sanctionnée, mais son abus
  5. La Concurrence DéloyaleJouer le jeu honnêtementDénigrement : discréditer un concurrent · Désorganisation : perturber l'activité d'un concurrent
  6. La Propriété IntellectuelleProtéger ses créationsPropriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles · Propriété littéraire et artistique : droits d'auteur, logiciels
  7. Le Brevet et la MarqueDes outils de protection essentielsBrevet : monopole d'exploitation de 20 ans sur une innovation technique · Marque : droit exclusif de 10 ans renouvelables sur un signe distinctif