Les Autorités de Régulation

Pour réguler les marchés, l'État a créé des autorités spécialisées. On distingue deux types. Les Autorités Administratives Indépendantes, les AAI, et les Autorités Publiques Indépendantes, les API. Ces organismes sont gérés de façon collégiale et n'obéissent pas directement aux ministères, même si leur budget en dépend. Cette indépendance est essentielle pour garantir leur impartialité. Parmi les plus connues, le CSA, Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, qui régule les médias. La CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui protège vos données personnelles. L'ASN, Autorité de Sûreté Nucléaire. Et l'HADOPI, qui protège les droits sur internet. Ces autorités ont trois missions. Une mission préventive et consultative : elles élaborent des règles, donnent des avis. Et une mission répressive : elles sanctionnent les infractions. En matière de concurrence spécifiquement, c'est l'Autorité de la concurrence, l'ADLC, qui intervient en France. Et au niveau européen, c'est la Commission européenne qui veille au respect des règles de concurrence pour tout le marché unique.