Clause de Renégociation et Réserve de Propriété

Pour sécuriser les contrats, les entreprises utilisent des clauses spécifiques. La clause de renégociation est essentielle dans les contrats à long terme : franchise, fourniture de matières premières sur plusieurs années. Elle prévoit les événements déclencheurs d'une renégociation, comment elle se déroule, et le sort du contrat si les parties n'arrivent pas à s'entendre. La clause de réserve de propriété protège le vendeur contre les impayés. Normalement, la propriété d'un bien est transférée à la livraison. Avec cette clause, vous restez propriétaire jusqu'au paiement intégral. Si l'acheteur fait faillite avant d'avoir payé, vous récupérez votre bien. Cette clause doit être écrite et connue de l'acheteur au plus tard à la livraison. Elle peut figurer sur les factures, les conditions générales de vente ou les bons de commande.