L'Information Précontractuelle

La réforme de 2016 a introduit dans le Code civil une obligation très importante : l'obligation précontractuelle d'information. L'article 1112-1 est clair : si vous connaissez une information qui serait déterminante pour le consentement de l'autre partie, et que cette partie l'ignore légitimement, vous devez la lui communiquer. Prenons un exemple concret. Vous vendez un fonds de commerce, c'est-à-dire une boutique avec tout ce qui va dedans. Vous savez que les travaux de la rue vont durer deux ans juste devant l'entrée. Cette information est déterminante pour l'acheteur : elle va affecter son chiffre d'affaires. Vous êtes obligé de le lui dire. Si vous ne le faites pas et qu'il découvre l'info après la signature, il peut demander des dommages-intérêts. Dans les cas les plus graves, si le manquement à cette obligation d'information a vicié son consentement, le contrat peut même être annulé. Attention : cette obligation ne porte pas sur la valeur du bien. Personne n'est obligé de dire à l'acheteur qu'il fait une bonne affaire ou une mauvaise. Mais toute information relative aux qualités essentielles du bien ou aux conditions d'utilisation doit être transmise.