La Clause Limitative de Responsabilité

Dernière clause importante : la clause limitative de responsabilité. En cas de manquement à ses obligations, une entreprise peut être condamnée à verser des dommages-intérêts. Sans encadrement, ces montants peuvent être considérables et menacer la survie de l'entreprise. La clause limitative fixe un plafond. Elle donne de la visibilité aux deux parties : le créancier sait que le débiteur paiera dans la limite du plafond, et le débiteur sait à quoi il s'expose au maximum. Ça facilite les règlements amiables. Mais attention aux limites. Cette clause est interdite dans les contrats avec des consommateurs. Elle ne peut pas vider le contrat de sa substance, c'est-à-dire supprimer toute obligation réelle. Le juge peut l'écarter en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Et depuis 2016, dans les contrats d'adhésion, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite.